Conditions générales de vente

 

La société Bastyla (ci-après « le vendeur ») dont le siège social est situé au 24 rue des buissons 68350 Brunstatt, est immatriculée au registre de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, sous le numéro SIRET 813 986 502 00025. La société peut être jointe par mail en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ou par téléphone.

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Bastyla.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et les obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.

 

BOUTIQUE EN LIGNE

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits offerts à la vente sur le site font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L III-I du code de la consommation. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les articles proposés ne sont pas en stock lors de la commande car les produits sont 100% personnalisable via le module de personnalisation.


PRIX DES PRODUITS

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne. Les prix sont garantis au moment de la validation de la commande.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison ainsi que le montant total de la commande (toutes taxes comprises) sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.


COMMANDE EN LIGNE

Le client rempli un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique.

La confirmation de la commande par le « double clic » entraine acceptation pleine et entière des CGV et forme le contrat constituant ainsi un engagement irrévocable lorsque cette opération est effectuée. La commande est enregistrée et devient ferme et définitive.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse. Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.

Bastyla est en aucun cas responsable des textes et des motifs créés par le client. Celui-ci assure que sa personnalisation est bien libre de droits et conforme aux lois en vigueur. Le client exonère le vendeur de toute responsabilité. Le client s’engage au remboursement des frais et dommages engendrés par son action si tel est le cas.


CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception de commande.

Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.


MODALITE DE PAIEMENT

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés ci-dessous. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la passation de commande et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

  • Par carte bancaire via PayPal
  • Par chèque à l’adresse suivante 24 rue des buissons 68350 Brunstatt
  • Par virement en rentrant les coordonnés mentionnés IBAN : FR76 1027 8030 2100 0288 1750 739 BIC : CMCIFR2A.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Bastyla commercialise des produits sur mesure, 100% personnalisable. Ainsi, en raison du caractère personnalisé des produits proposés, les commandes échappent au droit de rétractation prévu par les dispositions du code de la consommation, et ne pourront pas être remboursés.


LIVRAISON ET RETOUR DE COMMANDE

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement et production des articles commandés. La production nécessite un délai moyen de 10 jours ouvrables.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant bon de commande, le client devant veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client.

Bastyla expédie les commandes par la poste en lettre verte, lettre prioritaire et colissimo. Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient, selon le mode choisi par le client, dans les délais indicatifs suivants :

– Livraison standard entre 2 et 4  jours ouvrables
– Livraison prioritaire entre 1 et 2 jours ouvrables

En cas de retard de livraison, le vendeur en informera le client par mail. Le vendeur n’est en aucun cas tenu pour responsable du retard dû à l’acheminement de la commande.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison. Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves selon les modalités suivantes :

Toute réserve non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A la réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courrier électronique au client.

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation pourra être faite selon les modalités suivantes :

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, par courrier dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la commande, à l’adresse suivante 24 rue des buissons 68350 Brunstatt. Les frais de retour sont à la charge du client.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.


SERVICE APRES VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service client :

 

PROTECTION DES DONNÉES

Bastyla conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

Les informations collectées sur couture-bastyla.fr sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 2002785 v 0.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client a un droit d’accès et de modification via son compte client. Pour la suppression des informations collectées, le client devra s’adresser à cet effet au service client en remplissant le formulaire de contact du site.


FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.


LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.